Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Ces conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de Benefeed par le client, ainsi que les règles applicables aux commandes passées auprès des commerçants partenaires. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sous réserve des conditions propres à chaque commerçant pour la vente de ses produits.

2. Définitions

• Benefeed : la plateforme technique et son éditeur, intermédiaire entre clients et commerçants
• Client : toute personne physique utilisant Benefeed pour suivre des commerces et passer commande
• Commerçant : le commerce partenaire qui vend ses produits via la plateforme
• Commande : l’achat d’un ou plusieurs produits auprès d’un commerçant, avec retrait en boutique
• Points de fidélité : avantages non monétaires cumulés lors des commandes

3. Inscription et compte

L’utilisation des fonctions de commande nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte. Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

4. Description du service

Benefeed permet au client de suivre ses commerces de quartier via un lien ou un QR code, de commander et payer en ligne, de récupérer sa commande en boutique (retrait ou click and collect), de cumuler des points de fidélité et de débloquer des récompenses. Le service donne également accès à des précommandes et à des bons plans sur des invendus.

Benefeed fournit uniquement l’outil technique. Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le commerçant.

5. Prix et paiement

Les prix sont fixés et affichés par les commerçants, en euros, toutes taxes comprises. Le paiement en ligne est traité par notre prestataire Stripe. Benefeed ne stocke jamais vos données de carte bancaire. Le contrat de vente et l’encaissement du prix interviennent entre le client et le commerçant, Benefeed agissant comme intermédiaire technique. La commande n’est confirmée qu’après validation du paiement.

6. Retrait en boutique

Les produits commandés sont à retirer directement dans la boutique du commerçant, selon les modalités et horaires indiqués. Le client est responsable de venir retirer sa commande dans le délai communiqué. En cas de non retrait, les conditions du commerçant s’appliquent, notamment pour les denrées périssables.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge (article VI.53), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à certaines commandes, notamment : les biens périssables et les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer rapidement, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et les biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.

La plupart des produits proposés sur Benefeed étant des denrées périssables ou des commandes à retirer à date, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur ces produits. Pour les produits éventuellement éligibles, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions légales, auprès du commerçant vendeur.

8. Annulation et remboursement

Les annulations et remboursements sont gérés selon la politique de chaque commerçant. Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Benefeed facilite techniquement l’opération mais la décision d’accorder un remboursement relève du commerçant, dans le respect de la législation applicable.

9. Points de fidélité et récompenses

Les points de fidélité n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas cessibles. Leurs conditions d’obtention et d’utilisation sont définies par chaque commerçant et peuvent être modifiées ou supprimées, notamment en cas de clôture du programme ou du compte. Les récompenses sont soumises à disponibilité.

10. Rôle et responsabilité de Benefeed

Benefeed est un intermédiaire technique et n’est pas le vendeur des produits. Le commerçant est seul responsable de ses produits, de leurs descriptions, de leur qualité, de leur conformité et du respect des obligations légales, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Benefeed est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans la fourniture de l’outil technique. Benefeed ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

11. Obligations du client

• utiliser le service de bonne foi et conformément à sa destination
• fournir des informations exactes lors de la commande
• honorer et retirer les commandes passées
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme
• respecter les commerçants et les autres utilisateurs

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter. Vous y trouverez le détail des finalités, des bases légales et de vos droits.

13. Résiliation

Le client peut supprimer son compte à tout moment. Benefeed peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d’usage abusif, sans préjudice des commandes en cours et des obligations légales.

14. Modification des conditions

Benefeed peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de service. Les clients sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Médiation et règlement des litiges

Avant toute procédure, le client est invité à contacter le commerçant concerné, puis Benefeed à l’adresse bonjour@benefeed.app. Nous répondons à toute réclamation dans un délai raisonnable et cherchons une solution amiable en priorité.

Si aucune solution n’est trouvée, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, service public fédéral belge compétent à titre résiduel pour tous les litiges de consommation : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be. Cette démarche est facultative et ne prive le client d’aucun recours judiciaire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation décrite à l’article 15. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement du siège de l’éditeur, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs — qui peuvent notamment saisir le tribunal de leur propre domicile.