Conditions Générales Partenaires

1. Objet

Ces conditions définissent les droits et obligations réciproques entre Benefeed et le commerçant dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme, de la gestion des commandes, du programme de fidélité et de l’encaissement en ligne.

2. Éligibilité

Le service est réservé aux professionnels. Le commerçant déclare être établi en Belgique, disposer d’un numéro d’entreprise (BCE) valide et, le cas échéant, d’un numéro de TVA, et exercer une activité conforme à la loi. Il garantit être habilité à vendre les produits qu’il propose et à conclure le présent contrat.

3. Le service

Benefeed permet au commerçant d’ouvrir une boutique en ligne sans site web, de recevoir des commandes et des précommandes, de gérer un programme de fidélité et d’encaisser en ligne. Benefeed fournit l’outil technique et n’intervient pas dans la relation de vente, qui se noue directement entre le commerçant et son client.

4. Abonnement et facturation

Benefeed propose une offre de démarrage à 0 euro et une offre d’activation à 29 euros par mois, hors taxes le cas échéant. L’offre payante est facturée mensuellement. Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune reconduction abusive n’est appliquée. Les montants déjà facturés pour une période entamée ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.

5. Paiements via Stripe Connect

Les paiements en ligne sont traités par Stripe via Stripe Connect. Le commerçant doit disposer d’un compte Stripe et accepter les conditions de Stripe. Les fonds issus des ventes sont versés sur le compte Stripe du commerçant. Benefeed n’est pas un établissement de paiement, ne détient pas les fonds des clients et ne stocke jamais les données de carte.

Benefeed peut, le cas échéant, prélever des frais de plateforme, dont le montant et les modalités sont communiqués au commerçant. Les remboursements aux clients sont initiés par le commerçant et exécutés via Stripe.

6. Obligations du commerçant

• garantir l’exactitude des offres, prix, descriptions et disponibilités
• respecter le droit de la consommation et les obligations d’information
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables
• déclarer et reverser la TVA et respecter ses obligations fiscales et comptables
• honorer les commandes et précommandes acceptées et gérer les retraits en boutique
• traiter loyalement les réclamations, annulations et remboursements de ses clients

7. Responsabilité

Le commerçant est seul responsable des produits vendus, de leur conformité et des informations publiées. Il garantit Benefeed contre toute réclamation de tiers liée à son activité. La responsabilité de Benefeed, limitée à la fourniture de l’outil technique, est plafonnée aux dommages directs prouvés et, dans la mesure permise par la loi, aux montants d’abonnement perçus au cours des douze derniers mois. Benefeed ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

8. Propriété des contenus

Le commerçant conserve la propriété des contenus qu’il publie (dénomination, visuels, descriptions de produits) et garantit détenir les droits nécessaires. Il concède à Benefeed une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de ces contenus aux seules fins d’exploitation et de promotion du service, pour la durée du contrat.

9. Suspension et résiliation

Le commerçant peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace ou par simple demande écrite.

Lorsque Benefeed met fin à la fourniture du service, elle en informe le commerçant sur un support durable au moins trente jours avant la prise d’effet, en exposant les motifs de sa décision (règlement (UE) 2019/1150, article 4). Ce délai ne s’applique pas lorsque Benefeed est soumise à une obligation légale ou réglementaire l’en dispensant, ou en cas de motif impérieux tenant au droit national ; il ne s’applique pas non plus au commerçant qui a enfreint de manière répétée les présentes conditions.

En cas de restriction ou de suspension, les motifs sont communiqués sur un support durable au plus tard au moment où la mesure prend effet. La suspension peut être immédiate en cas de fraude, d’activité illicite, de contenu dangereux ou de risque avéré pour les clients.

La résiliation n’affecte pas les commandes en cours ni les obligations légales déjà nées. Le commerçant conserve l’accès à l’export de ses propres données pendant trente jours.

10. Protection des données

Les questions que vous posez à l’assistant de votre tableau de bord sont enregistrées. Elles ne sortent pas de nos serveurs et aucun autre commerçant ne les voit : elles nous servent à savoir quelle fonction manque. Une même question posée par plusieurs commerces est le signe le plus fiable qu’un écran est mal fait.

Dans le cadre des commandes, le commerçant agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients et s’engage à respecter le RGPD. Benefeed agit comme sous-traitant ou responsable conjoint selon les traitements, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données. Chaque partie met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents de l’arrondissement du siège de l’éditeur.

12. Modification

Benefeed peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur (règlement (UE) 2019/1150, article 3). Ce délai est allongé lorsque la modification exige du commerçant des adaptations techniques ou commerciales.

Le commerçant peut résilier avant l’entrée en vigueur ; il peut aussi renoncer par écrit au délai de préavis. Le délai ne s’applique pas lorsque la modification découle d’une obligation légale ou vise à parer un danger imprévu et imminent.

La poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Classement des boutiques et des produits

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150, voici les paramètres qui déterminent l’ordre d’affichage, et leur importance relative.

Aucun paiement, d’aucune sorte, n’influence le classement. Il n’existe ni emplacement sponsorisé, ni mise en avant payante, ni option d’achat de visibilité. L’abonnement donne accès au service, jamais à une meilleure place.

• Les favoris du client : le facteur le plus lourd, de loin. Une boutique déjà suivie remonte d’office.
• Les promotions en cours : le nombre d’articles en promotion, puis l’ampleur de la meilleure remise.
• La distance : une boutique proche remonte, l’avantage s’effaçant progressivement jusqu’à une quinzaine de kilomètres. Une position inconnue pénalise légèrement.
• La note moyenne, puis le nombre d’avis — ce dernier plafonné, pour qu’une boutique ancienne n’écrase pas une nouvelle.
• À égalité : la boutique la plus proche, puis la mieux notée.
• Sur les listes générales et la recherche, le tri est la note moyenne décroissante. Seules les boutiques approuvées et visibles sont listées.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation se fait à bonjour@benefeed.app. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable, en exposant les motifs de notre position.

Benefeed est une petite entreprise au sens de l’article 16 du règlement (UE) 2019/1150 : elle n’est donc pas tenue de mettre en place un système interne de traitement des plaintes (article 11) ni de désigner des médiateurs (article 12). Nous traitons néanmoins chaque réclamation directement, et rien n’empêche les parties de recourir d’un commun accord à une médiation.

Le commerçant conserve en toute hypothèse la possibilité de saisir les tribunaux compétents.